CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PORTÉE

Sauf stipulation contraire et constatée par écrit, toutes les ventes de notre Société sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées. 
Toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire expresse incluse en termes précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Nos propositions de vente s’entendent sans engagement de notre part et sous réserve des stocks disponibles. Nos ventes sont toujours faites au tarif en vigueur au jour du chargement.

COMMANDES

Nos offres ne constituent pas une acceptation de commande à l’exception de celles expressément qualifiées fermes. 
La vente est réputée conclue par l’envoi d’un avis de confirmation. Pour les commandes de matériaux, produits ou outillages spécifiques, les conditions de toute modification ou annulation devront être prévues contractuellement.

PRIX

Selon les stipulations tarifaires, nos prix s’entendent nets, hors taxes, départ nos dépôts et pour un paiement comptant.
Nos fournitures sont faites avec les tolérances d’usage de la profession en quantité, volume, poids et dimension. Toute variation des matériaux ou des produits, conforme aux tolérances d’usage, ne peut avoir aucune influence sur le prix des matériaux ou des produits;

DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

Nos délais sont donnés à titre indicatif et représentent notre meilleure estimation. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pour être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution des sommes qu’il aura versées (acompte éventuels, prix de vente) à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. 
En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un de nos véhicules ou de ceux de nos transporteurs eet advenant sur un chantier , si ce dommage est dû à un accès difficiles ou à un terrain non approprié. 
La direction des manoeuvres, nécessaires pour l’accès du véhicules à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous la responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.

TRANSPORT ET RISQUES

Tous les matériaux, produits ou outillages voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si les prix sont établis franco. En cas de perte, avarie ou vol, il appartient au client  de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans un délai de 3 jours francs suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de prestation « auto-déchargeable », facturée séparément par Société à l’acheteur, celle-ci est effectuée par le transporteur et se limite à la simple opération de déchargement des produits au sol, dans le rayon de giration de la gue ou dans le rayon d’action du chariot auto-moteur embarqué, conformément aux consignes données au transporteur à l’exclusion de toute autre prestation, notamment à la montée et la manutention des matériaux ou des produits en étages.

RETOURS

Aucun retour ne sera accepté s’il n’y a pas eu d’entente préalable. Les retours de matériaux, produits ou outillages ne sont pas acceptés si la livraison est conforme à la commande. Tout retour, après acceptation, doit être effectué franco de port. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état ou le fournisseur les a livrées. Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au prodit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ce-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées (acomptes, éventuels, prix de vente).

GARANTIE

Les couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérance d’usage. Aucune garantie n’est donné pour les vices apparents.
L’acheteur doit s’assurer lui-même de la comptabilité des matériaux ou des produits avec l’usage qu’il désire en faire. En conséquence, tout usage de nos matériaux ou produits non conforme à nos prescriptions ou tout usage de l’outillage non conforme aux directives du fabricant, dégage totalement notre responsabilité. Notre garantie est limitée au remplacement des produits ou de l’outillage défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits ou outillage, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Notre garantie ne saurait être en outre supérieure à celle accordée par le fabricant.
Par ailleurs, l’acheteur d’un outillage est seul responsable de l’usage qu’il en fait et donc des dommages matériels ou corporels dont il pourrait être victime. Il lui appartient en conséquence de souscrire toute police d’assurance qu’il jugerait utile. Notre responsabilité ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des matériaux ou des produits, lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptions particulières. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de conditions de stockage des matériaux ou des produits non conformes.

CONDITIONS DE REGLEMENT-ESCOMPTE PENALITE

Nos ventes sont faites au comptant à notre domicile.
Nos ventes ne sont  pas soumises à un délai de règlement de référence et sont payables à compter de la date de la facture : par chèque, virement ou espèces.
Nos ventes étant stipulées « comptant », il ne peut être consenti d’escompte pour paiement comptant.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par l’acheteur, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit. Elles seront calculées à compter du lendemain de l’échéance jusqu’à la date valeur bancaire du règlement et comprendront un montant minimum forfaitaire de 50 euros.

DEFAUT DE PAIEMENT

De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances échues et entraîne outre la charges des frais de justice éventuels et des intérêts légaux le paiement de pénalités calculées conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente.
Faute de paiement par l’acheteur au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable, l’assignation en résolution en tenant lieu.
Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social. Tout détérioration du crédit de l’acheteur pour justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues, la suspension, l’annulation des commandes en cours même acceptées, ou leur exécution moyennant paiement comptant sur facture proforma, avant livraison. Ce sera notamment le cas si une modification, si une cession, locations, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. 

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure nous dégageant de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, les grèves totales et partielles, les lock-out, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, les accidents d’outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs et, d’une manière générale, toute cause entravant l’activité de nos dépôts. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de désequilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes : soit pour la suspension de l’éxécution du contrat, soit pour la résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

EMBALLAGE – PALETTISATION

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous-emballage, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retour franco et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de 3 mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois. Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et de sa composition. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

CONTESTATIONS

Pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de notre siège social. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

PRECAUTIONS LEGALES A PRENDRE EN CAS D’AVARIES DE MANQUANTS

Pour pouvoir être remboursé de la valeur en jeu, le réceptionnaire des matériaux, produits ou outillages doit :
– d’une part, porter les réserves sur les lettres de voiture (ou récépissé de livraison) en précisant :
a) le détail des matériaux ou des outillages incriminés.
b) la nature des avaries et causes apparentes.
– d’autre part, les confirmer par lettre recommandée adressée au transporteur dans le délai de 3 jours (jours fériés non compris). Le non-respect de cette procédure rend toute réclamation irrecevable.

RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence nous nous réservons expressément la propriété des matériaux, produits ou outillages vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer. Par dérogation à l’Article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des matériaux, produits ou outillages vendus sous réserve de propriété, il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais, tout contrat d’assurance les garantissants. L’acheteur est autorisé à utiliser ces matériaux, produits ou outillages pour les besoins normaux de son travail. Cette autorisation, d’utilisation sera résiliée, et ce de plein droit, des lors que l’une de nos factures ne nous sera pas réglée en totalité à son échéance. L’acheteur devra veiller à une bonne conservation de l’identification du vendeur sur les matériaux, produits ou outillages.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les matériaux, produits ou outillages vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissances, il devra en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder des intérêts.

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